Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Bertillon (bertillon.fr), éditée par Bertillon SASU. L'utilisation du service implique l'acceptation intégrale des présentes conditions.

2. Description du service

Bertillon est une plateforme de recherche en sources ouvertes (OSINT) destinée aux professionnels de la lutte anti-fraude, du renseignement économique et de la conformité. Le service interroge des sources publiquement accessibles et consolide les résultats en une fiche signalétique.

3. Accès au service

L'accès est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte valide. Les comptes sont créés sur invitation ou après approbation d'une demande d'accès. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Usage autorisé

Le service est destiné exclusivement à des fins légales et légitimes : lutte contre la fraude, vérification de conformité, enquêtes internes autorisées, due diligence. Sont interdits : le harcèlement, la surveillance illégale, l'usurpation d'identité, toute utilisation contraire à la loi ou aux droits des tiers.

L'utilisateur déclare agir dans un cadre légal autorisé (mission d'enquête, mandat judiciaire, procédure de conformité, intérêt légitime documenté) et s'engage à ne pas utiliser le service à des fins de harcèlement, de surveillance abusive, de discrimination ou de toute activité contraire à la loi. L'utilisateur garantit Bertillon SASU contre toute réclamation, poursuite ou condamnation résultant d'un usage non conforme.

5. Crédits et facturation

Chaque recherche consomme des crédits selon son type : 1 crédit pour une recherche standard, 2 pour une recherche premium, 3 pour une recherche FDO et 4 avec l'option FDO+. Le coût est affiché avant chaque lancement ; une recherche menée à son terme sans aucun résultat est recréditée. Ce barème s'applique de la même façon aux recherches lancées par clé API. Les crédits sont achetés via abonnement ou packs unitaires. Les paiements sont traités par Stancer (agréé ACPR) : aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.

Expiration : Les crédits achetés n'expirent jamais. À compter du 18 novembre 2026, les crédits offerts (bienvenue, cadeaux, parrainage, bonus) sont valables 2 mois à compter de leur attribution ; les crédits offerts avant cette date restent valables au moins jusqu'au 17 janvier 2027. Les crédits inclus dans un abonnement expirent deux (2) mois après leur attribution. Les crédits offerts sont consommés en priorité, puis ceux de l'abonnement, puis les crédits achetés. Les crédits non utilisés à leur date d'expiration sont perdus sans compensation.

Les crédits ne sont ni remboursables ni transférables, sauf disposition contraire du contrat d'abonnement.

Surveillances : lorsqu'une formule annonce des surveillances illimitées, leur nombre n'est pas plafonné par la formule, dans la limite d'un usage raisonnable : dans la limite de 50 surveillances par compte, surveillances en pause comprises (au-delà, sur demande). Illimité ne veut pas dire gratuit : chaque vérification d'une surveillance consomme 1 crédit, débité à chaque passage ; sans crédit disponible, la surveillance est mise en pause.

Offres sur devis : les intégrations sur mesure (formule Agence) et l'offre Administrations & Forces de l'ordre (tarification et règlement sur facture) font l'objet d'un devis ou d'un bon de commande distinct, qui en précise les conditions.

6. Politique no-log

Bertillon ne tient aucun historique des recherches effectuées. Les résultats d'une recherche sont effacés automatiquement 30 minutes après son lancement, sauf si l'utilisateur les enregistre dans un dossier, un export ou une surveillance, qui sont alors conservés dans les conditions décrites dans la page Sécurité et la Politique de confidentialité. L'identité de la personne recherchée n'est jamais inscrite dans les journaux techniques.

7. Responsabilité

Bertillon SASU fournit le service en l'état, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité des informations restituées. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats et des décisions prises sur la base des informations fournies.

Bertillon SASU ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service par l'utilisateur, y compris mais sans s'y limiter : usage non autorisé des résultats, violation de la vie privée de tiers, préjudice causé à une personne identifiée. L'utilisateur s'engage à indemniser et garantir Bertillon SASU contre toute action, réclamation ou condamnation liée à son utilisation du service.

8. Suspension et résiliation

Bertillon SASU se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage abusif ou frauduleux, ou sur demande des autorités compétentes.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

10. Contact

Pour toute question : contact@bertillon.fr