Politique de remboursement

1. Crédits de recherche

Les crédits de recherche achetés sur Bertillon ne sont ni remboursables ni transférables, conformément aux conditions générales d'utilisation (article 5).

Exception : en cas d'erreur technique avérée (module défaillant, résultat non délivré), le crédit consommé est automatiquement remboursé sur votre solde. Ce mécanisme est intégré au système et ne nécessite aucune action de votre part.

2. Abonnements

Les abonnements (Starter, Cabinet, Agence) sont soumis aux règles suivantes :

• Annulation : vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace Sécurité ou en contactant contact@bertillon.fr. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.
• Prorata : aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante après annulation.
• Crédits restants : les crédits d'abonnement non consommés restent disponibles deux (2) mois après leur attribution. Les crédits achetés n'expirent jamais. À compter du 18 novembre 2026, les crédits offerts (bienvenue, cadeaux, parrainage, bonus) sont valables 2 mois à compter de leur attribution ; les crédits offerts avant cette date restent valables au moins jusqu'au 17 janvier 2027.

3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En utilisant le service après la création de votre compte (lancement d'une recherche, consommation d'un crédit), vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation pour la prestation fournie.

Si vous n'avez effectué aucune recherche et souhaitez vous rétracter dans les 14 jours suivant votre achat, contactez-nous à contact@bertillon.fr.

4. Réclamations

Pour toute réclamation relative à un paiement, un crédit non délivré ou un dysfonctionnement du service :
contact@bertillon.fr

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

5. Paiements

Les paiements sont traités par Stancer, prestataire agréé ACPR (Iliad). Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs de Bertillon. Pour toute question relative à un prélèvement, consultez votre relevé bancaire ou contactez-nous.